TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneDésistement
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 5 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201838_20221005
- Date
- 5 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 mars 2022 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du président du centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières mettant fin à son contrat de travail à compter du 1er juillet 202à la suite de sa démission qui a été acceptée. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 7 septembre 2022, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte en application du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre communal d'action sociale de Charleville-Mézières. Copie en sera adressée à l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes La Grande Terre. Fait à Châlons-en-Champagne, le 5 octobre 202Le président de la 3ème chambre, signé P. CRISTILLE
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 octobre 2022
Référence
ORTA_2201838_20221005
Données disponibles
- Texte intégral