TA67Tribunal Administratif de StrasbourgDésistement
TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 2 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201839_20220902
- Date
- 2 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 mars 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le président de la collectivité européenne d'Alsace a confirmé la décision du 10 septembre 2022 lui appliquant une suspension de l'allocation du revenu de solidarité active (RSA). Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la collectivité européenne d'Alsace conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, : 1° Donner acte des désistements (). " 2. Par un acte enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B et à la collectivité européenne d'Alsace. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin. Fait à Strasbourg, le 2 septembre 2022. Le magistrat désigné, H. SIMON La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui leaconcerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA67
- Chambre
- Tribunal Administratif de Strasbourg
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 2 septembre 2022
Référence
ORTA_2201839_20220902
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel