TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 31 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2201842_20240131
- Date
- 31 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 mars 2022, M. A B, représenté par Me Pomares, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Saint-Martin-de-Crau l'a affecté sur le poste d'archiviste, ainsi que la décision par laquelle le maire de la commune a implicitement rejeté son recours gracieux du 8 novembre 2021 ; 2°) d'enjoindre à la commune de le rétablir dans son affectation antérieure ; 3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 4 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 20 décembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". 2. Le requérant a déclaré se désister de sa requête. Le désistement de M. B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. A B et à la commune de Saint-Martin-de-Crau. Fait à Marseille, le 31 janvier 2024. La présidente de la 1ère chambre, Signé M-L. Hameline La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 31 janvier 2024
Référence
ORTA_2201842_20240131
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel