TA106 · Tribunal Administratif de la Guyane — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2022, M. A B, représenté par Me Guidet, demande au tribunal : 
 1°) de constater la prescription de l'action en recouvrement à la date des mises en demeure des 21 janvier 2015 et 7 mars 2017 ; 
 2°) de prononcer le remboursement des sommes appréhendées postérieurement à la prescription de l'action en recouvrement de l'administration fiscale, pour un montant de 23 437,89 euros ; 
 3°) le remboursement des frais exposés pour un montant de 2 500 euros.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ". 
 2. En second lieu, aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics compétents mentionnés à l'article L. 252 doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites () ". Selon l'article R. 281-1 du même livre : " Les contestations relatives au recouvrement prévues par l'article L. 281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne tenue solidairement ou conjointement. / Elles font l'objet d'une demande qui doit être adressée, appuyée de toutes les justifications utiles, au chef de service compétent suivant : / a) Le directeur départemental ou régional des finances publiques du département dans lequel a été prise la décision d'engager la poursuite () ". Enfin, l'article R. 281-4 du même livre dispose que : " Le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du dépôt de la demande, dont il doit accuser réception. / () Si aucune décision n'a été prise dans ce délai ou si la décision rendue ne lui donne pas satisfaction, le redevable ou la personne tenue solidairement ou conjointement doit, à peine de forclusion, porter l'affaire devant le juge compétent tel qu'il est défini à l'article L. 281. Il dispose pour cela de deux mois à partir : / a) soit de la notification de la décision du chef de service ou de l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 ; / b) soit de l'expiration du délai de deux mois accordé au chef de service ou à l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 pour prendre sa décision. / La procédure ne peut, à peine d'irrecevabilité, être engagée avant ces dates. ". 
 3. Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contestations relatives au recouvrement des impôts doivent être précédées d'une demande préalable auprès de l'administration fiscale, le tribunal ne pouvant être saisi qu'après la naissance d'une décision, implicite ou explicite, en réponse à cette réclamation, dans le délai de deux mois prévu par les dispositions précitées de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales. 
 4. Il résulte de l'instruction que, M. B a saisi l'administration fiscale de deux réclamations préalables. D'une part, par un courrier du 5 février 2015 il a demandé la décharge de l'obligation de payer les sommes de 32 938 euros et de 32 081,50 euros concernant les mises en demeure de payer émises à son encontre le 21 janvier 2015. D'autre part, par un courrier du 22 mars 2017 il a demandé la décharge de l'obligation de payer les sommes respectives de 34 692 euros et de 30 184 euros concernant des mises en demeures de payer émises le 7 mars 2017. Suite à ces réclamations, des décisions implicites de rejet sont nées respectivement les 5 avril 2015 et 22 mai 2017 et alors que les dispositions précitées de l'article R. 281-4 du livre des procédures fiscales prévoit un délai de deux mois pour former un recours contentieux, le requérant n'a saisi le tribunal que le 20 décembre 2022, sa requête étant donc tardive. Elle est par suite manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R 222-1 du code de justice administrative.   
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Rendue publique par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 L. MARTIN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances et de la relance en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en Chef, 
 Ou par délégation le greffier, 
 Signé 
 C. PAUILLAC