TA63Tribunal Administratif de Clermont-FerrandDésistement
TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 6 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201853_20221006
- Date
- 6 octobre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 août 2022, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs a prononcé la fermeture à la circulation du pont passerelle du Moulin de Senergues à compter du 23 juin 2022 et pour une durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Etienne-de-Maurs d'ouvrir le pont à la circulation des piétons ; 3°) d'ordonner une nouvelle expertise aux fins d'évaluer la structure dudit pont. Par un mémoire, enregistré le 1er septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Marion Jaffré, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B. Fait à Clermont-Ferrand, le 6 octobre 2022. La magistrate désignée, M. A La République mande et ordonne au préfet du Cantal en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.JC
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA63
- Chambre
- Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 octobre 2022
Référence
ORTA_2201853_20221006
Données disponibles
- Texte intégral