TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête sommaire, enregistrée le 12 avril 2022, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a accordé une remise partielle de dette d'un montant de 308,40 euros correspondant à un indu d'allocation de logement familiale (ALF) d'un montant initial de 1 055 euros, afférent aux mois de février 2021 à octobre 2021 inclus et dont le solde, au jour de la demande de remise de dette s'élevait à 616,80 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête, suite au réexamen de la situation de M. B et à la remise totale de l'indu par décision du 9 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2.Il ressort des pièces du dossier que, par décision du 9 juin 2022, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a annulé la décision en litige du 16 mars 2022 et a accordé à M. B une remise totale de la dette correspondant à l'indu d'allocation de logement familiale dont le solde s'élevait à la somme de 616,80 euros. Par suite, la requête de M. B étant devenue sans objet, il n'y a pas lieu d'y statuer 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes. 
 Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes 
 Fait à Nice, le 12  juillet 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.