TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 12 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Sabomat demande au tribunal de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de l'année 2018 d'un montant de 641 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer ; il fait valoir que le remboursement de ce crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de l'année 2018 d'un montant de 641 euros a été effectué le 20 septembre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative ;  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, que le 20 septembre 2022, postérieurement à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme a fait droit à la demande de la société Sabomat en effectuant le remboursement du crédit d'impôt compétitivité emploi au titre de l'année 2018 d'un montant de 641 euros. Dès lors, la requête est devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de la SAS Sabomat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Sabomat et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme.  
 Fait à Clermont-Ferrand, le 12 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Catherine Courret 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.