TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 21 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 août 2022, le préfet des Ardennes demande au tribunal d'annuler les délibérations n°278/2021 et n°283/2021 du 16 décembre 2021 du conseil communautaire de la communauté de communes du pays rethélois portant, respectivement, décision modificative du budget " ordures ménagères " et versement d'une subvention du budget général à ce budget annexe. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, la communauté de communes du pays rethélois conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 9 décembre 2022, le préfet des Ardennes déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ". 
 2. Le désistement du préfet des Ardennes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet des Ardennes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Ardennes et à la communauté de communes du pays rethélois. 
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 21 août 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 O. NIZET