TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 28 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, Mme B A, représentée par Me Stehly, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la ministre du travail, de la santé et des solidarités a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ;  
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé et des solidarités de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la décision attaqué méconnait le principe d'égalité de traitement entre les candidats, dès lors que l'administration a étudié une candidature pour le même poste alors que celle-ci n'avait pas été envoyée dans les délais ;  
 - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles L. 4121-1 et 4121-2 du code du travail, dès lors qu'elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de Mme A ;  
 - l'administration a méconnu les dispositions combinées des articles 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et 222-33-2 du code pénal, dès lors que ses agissements répétés ont dégradé ses conditions de travail et ont porté atteinte à sa dignité ainsi qu'à sa santé physique et mentale.  
 Par un mémoire enregistré le 15 décembre 2022, Mme A déclare se désister de l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de Mme A de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre du travail, de la santé et des solidarités.  
 Fait à Amiens, le 28 février 2024.  
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                       signé     
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.