TA21 · Tribunal Administratif de Dijon — 4 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, M. B A sollicite la levée de la suspension de ses droits à conduire pour les catégories lourdes, prononcée par décision du préfet de la Saône-et-Loire du 1er juillet 2022. 
 Il en appelle à la bienveillance du tribunal et fait valoir l'impact de la décision en cause sur sa situation professionnelle et familiale. 
 Vu l'ensemble des pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2. M. A en appelle à la bienveillance du tribunal, compte tenu de sa situation privée et professionnelle, afin de lever la suspension de ses droits à conduire pour les catégories lourdes, prononcée par décision du préfet de la Saône-et-Loire du 1er juillet 2022. 
 3. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, dont l'office consiste seulement à contrôler la légalité des décisions administratives et qui ne peut donc être utilement saisi que de conclusions à fin d'annulation, de se prononcer sur une telle demande, purement gracieuse. 
 4. En conséquence, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée pour information au préfet de la Saône-et-Loire. 
 Fait à Dijon le 4 novembre 2022. 
 Le président, 
 David ZUPAN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 La greffière,