TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 28 mars 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête enregistrée le 17 août 2022, M. C B, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation au titre de l'année 2021 pour son bien situé 88 rue Itsao Eder à Biarritz. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publique des Pyrénées-Atlantiques informe le tribunal de ce que, par une décision du 22 février 2023, il a procédé au dégrèvement total pour un montant de 821 euros en ce qui concerne le logement situé au 88 rue Itsao Eder à Biarritz. Il conclut dès lors au non-lieu à statuer de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :  () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ". 
 2. Par une décision prise en cours d'instance le 22 février 2023, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a procédé au dégrèvement, à hauteur de 821 euros, de la cotisation de taxe d'habitation à laquelle M. B a été assujetti au titre de l'année 2021, à raison du bien situé 88 rue Itsao Eder à Biarritz. En conséquence, le requérant a été totalement déchargé de cette taxe. Il s'ensuit que la requête de M. B est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques. 
 Fait à Pau, le 28 mars 2023 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. A  
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de la relance et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2201857