TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 17 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les Apaches, prise en la personne de son gérant, demande au tribunal de prononcer le remboursement des deux amendes fiscales de 1 200 euros et 150 euros que l'administration a cherché à recouvrer par une saisie administrative à tiers détenteur ainsi que des frais de saisie de 96 euros facturés par ce tiers détenteur. 
 Par mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, le directeur de la direction départementale des finances publiques du Morbihan conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Le 11 juillet 2022, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement des deux amendes en litige et remboursé à la société requérante la somme de 1 350 euros. Elle a également procédé au remboursement, le 2 août 2022, des frais bancaires de 96 euros. Les conclusions de la requête tendant au remboursement de ces sommes sont dès lors devenues sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de la SARL Les Apaches. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les Apaches et au directeur de la direction départementale des finances publiques du Morbihan. 
 Fait à Rennes, le 17 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 signé 
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.