TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2201861_20230530
- Date
- 30 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, M. A B, représenté par Me Bellegarde, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Pyrénées-Atlantiques a rejeté son recours administratif formé à l'encontre de la décision de la caisse d'allocations familiales du 13 septembre 2021 concernant l'allocation de logement sociale de sa locataire; 2°) et de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2023, M. B déclare se désister de son instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 30 mai 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2023
Référence
ORTA_2201861_20230530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel