TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2022, la société par actions simplifiée à associé unique (SASU) OFAP, représentée par Me Porte-Faurens, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2022 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a clôturé la période contradictoire dans le cadre d'un contrôle et a procédé à son déréférencement de la plate-forme : " mon compte formation " pour une durée de 9 mois ; 
 2°) de condamner la caisse des dépôts et consignations à lui verser une somme de 30 000 euros à parfaire, en réparation du préjudice subi du fait de la perte de chiffre d'affaire ; 
 3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SASU OFAP déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Un désistement a, en principe, le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la SASU OFAP a déclaré se désister de sa requête. Elle : " sollicite donc que son désistement d'instance d'action soit constaté ". Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SASU OFAP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée à associé unique OFAP et à la caisse des dépôts et consignations. 
 Fait à Toulon, le 8 août 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Et par délégation, 
 Le greffier,