TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 avril 2022, la société civile immobilière (SCI) MA.SI, société de droit monégasque, représentée par Me Mundet, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des prélèvements sociaux auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison de la plus-value dégagée lors de la cession d'un bien immobilier sis 18 rue Jean Bono à Cap d'Ail, pour un montant de 22 355 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut au non-lieu à statuer sur la requête à hauteur de 21 239 euros, suite à sa décision de dégrèvement partiel du 28 avril 2022. 
 Par une lettre du 9 janvier 2022, adressée par le tribunal à Me Mundet, son conseil, au moyen de l'application Télérecours, la SCI MA.SI a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée d'office en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI MA.SI a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2 Par un acte, enregistré le 12 janvier 2023, la SCI MA.SI a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de  la SCI MA.SI. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière MA.SI et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 6 février 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
    signé 
 J. MEAR        
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.