TA87Tribunal Administratif de LimogesDésistement
TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 4 novembre 2024
- ECLI
- ORTA_2201869_20241104
- Date
- 4 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 décembre 2022, Mme D B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle C des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa candidature pour l'accès au 2ème grade de secrétaire administratif du ministère de la justice au titre de l'année 2023, ensemble le rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'administration de prononcer sa nomination dans le 2ème grade du corps des secrétaires administratifs du ministère de la justice à compter du 1er janvier 2023.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2024, Mme D B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°) Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à monsieur C des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Limoges, le 4 Novembre 2024.
Le président,
Didier ARTUS
La République mande et ordonne
au garde des Sceaux, ministre de la Justice en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Pour la greffière en chef,
La greffière,
M. A
jbCitations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA87
- Chambre
- Tribunal Administratif de Limoges
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 4 novembre 2024
Référence
ORTA_2201869_20241104
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel