TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 25 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2022, l'EURL Natur'elles demande au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 15 septembre 2022 à la demande de la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole pour un montant de 402,27 euros concernant les dommages causés à " une borne accès Proudhon " à la suite d'un " accident de circulation du 29 novembre 2021 ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestant pas de la compétence de la juridiction administrative () ".  
 2. Aux termes de l'article 1er de la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une personne de droit public : " Par dérogation à l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 sur l'organisation judiciaire, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur toute action en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule quelconque () ". Cette loi attribue d'une manière générale aux tribunaux de l'ordre judiciaire la connaissance des actions en responsabilité tendant à la réparation des dommages de toute nature causés par un véhicule même si l'action est intentée contre une personne publique. 
 3. La requête de l'EURL Natur'elles tend à obtenir l'annulation de l'avis des sommes à payer émis le 15 septembre 2022 pour un montant de 402,27 euros par la communauté urbaine du Grand Besançon Métropole en vue d'obtenir le remboursement du coût de réparation des dommages qu'auraient causés son véhicule le 29 novembre 2021 rue Proudhon à Besançon. Ce litige, qui porte sur la réparation de dommages causés par un véhicule, relève de la compétence de la juridiction judiciaire en vertu des dispositions précitées de la loi du 31 décembre 1957. Ainsi, la requête de l'EURL Natur'elles ne peut qu'être rejetée, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de l'EURL Natur'elles est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'EURL Natur'elles. 
 Fait à Besançon le 25 novembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
 La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier 
 N°2201870