TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 26 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la SAS Batigone Contractant General conteste la décision du 31 mai 2022 par laquelle le centre des finances publiques de Chaumont a rejeté sa demande de remboursement de crédit de TVA pour un montant de 10 000 euros et demande à obtenir ce remboursement.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". 
 2.  Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 3. Il ressort de la décision attaquée, qui comporte l'indication des voies et délais de recours, que celle-ci a été reçue par la société requérante le 7 juin 2022. Or, la présente requête n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 16 août 2022, soit après l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois. Elle a, ainsi, été présentée tardivement et n'est, par suite, pas recevable. Il résulte de ce qui précède que la requête de la SAS Batigone Contractant General est, pour ce motif, manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de la SAS Batigone Contractant General est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Batigone Contractant General.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 26 octobre 2022. 
      Le président du tribunal 
 Signé 
 A. POUJADE