TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 14 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2022, M. A demande l'annulation de la contrainte du 16 mars 2022 prise par la caisse d'allocations familiales du Finistère pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL). 
 Il fait valoir qu'il est dans l'incapacité de réaliser ses démarches administratives. 
 Par un mémoire enregistré le 3 juin 2022, la caisse d'allocations familiales  
 du Finistère conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que par décision du 19 mai 2022, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'APL. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. M. A demande au tribunal d'annuler la contrainte du 16 mars 2022 prise par la caisse d'allocations familiales du Finistère pour le recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement (APL). La caisse, fait valoir sans être contestée que par une décision du 19 mai 2022, elle a accordé au requérant la remise totale de sa dette d'APL. Dès lors, les conclusions de la demande de M. A sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E   : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et à la caisse d'allocations familiales du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 14 octobre 2022. 
 Le Président désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.