TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 31 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 août 2022, Mme B A conteste la taxe de raccordement au réseau public d'assainissement ainsi que sa participation pour le financement de l'assainissement collectif en raison d'un changement de destination de sa grange en habitation. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". 
 2. Si Mme A conteste la taxe de raccordement au réseau public d'assainissement ainsi que sa participation pour le financement de l'assainissement collectif en raison d'un changement de destination de sa grange en habitation accordé par un permis de construire délivré le 11 février 2019 par le maire de la commune de Mourenx, sa requête n'est toutefois pas accompagnée de la décision attaquée. En réponse à l'invitation à régulariser sa requête faite par lettre du greffe du tribunal du 25 août 2022, la requérante, par un mémoire enregistré le 1er septembre 2022, demande le remboursement des sommes versées au titre du raccordement au réseau public d'assainissement sans toutefois produire la décision attaquée, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, la requête de Mme A, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée, en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Pau, le 31 octobre 2022. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
    F. DE SAINT-EXUPERY DE CASTILLON  
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition : 
 La greffière, 
 N°2201887