TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 23 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, la société Evasion Paysage, représentée par Me Dirou, demande au tribunal de statuer sur la résolution de la vente pour vices cachés du contrat de droit public de vente du véhicule Renault Master Polybenne immatriculé CR-416-NQ conclu entre la société Evasion Paysage et la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Evasion Paysage déclare se désister de l'instance et de l'action de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). 
 2. Par un mémoire, enregistré le 20 février 2023, la société Evasion Paysage a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de la société Evasion Paysage. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Evasion Paysage et à la commune de Saint-Sulpice-La-Pointe. 
 Fait à Toulouse, le 23 mars 2023.  
 Le président de la 4ème chambre, 
 T. SORIN 
 La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef,