TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mars 2022, la société clinique Phénicia, représentée par Me Artières, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité territoriale des Bouches-du-Rhône a refusé le licenciement de Mme A B, ensemble le rejet implicite de son recours hiérarchique intervenu le 28 décembre 2021 ; 
 2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion de réexaminer la demande d'autorisation de licenciement de Mme B ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia déclare se désister de sa requête. 
 Elle fait valoir que la décision attaquée a été retirée par l'administration et qu'un protocole d'accord transactionnel a par ailleurs été signé avec Mme A B.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2022, la société clinique Phénicia, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société clinique Phénicia. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée clinique Phénicia. 
 Fait à Marseille, le 5 juillet 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre. 
 signé 
 M-L. Hameline 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,