TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme B A, représentée par  
 Me Lambert, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions des 26 février et 31 mai 2022, par lesquelles la préfète du Loiret a refusé de délivrer à Madame B A une carte de résidence d'un an portant la mention " étudiant " ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de délivrer à Madame B A une carte de résidence portant la mention " étudiant " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer sans délai l'attestation prévue au quatrième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à Mme B A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la préfecture du Loiret conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 octobre 2022, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Le mémoire en désistement a été communiqué à la préfecture du Loiret qui n'a pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 15 octobre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la préfecture du Loiret. 
 Fait à Orléans, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Anne-Laure DELAMARRE 
 La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.