TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), représenté par la SCP d'avocats Bignon Lebray, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval et Oudalle ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête.
Par mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le GPFMAS déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () "
2. Par mémoire du 2 décembre 2022, enregistré au greffe le même jour, le GPFMAS déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du GPFMAS.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et au directeur régional des finances publiques de Normandie.
Fait à Rouen, le 2 décembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MINNE
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2201889