TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 3 mai 2022, le Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine (GPFMAS), représenté par la SCP d'avocats Bignon Lebray, demande au tribunal :  
 1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties, de taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de taxe foncière sur les propriétés non bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2021 dans les communes de Gonfreville-l'Orcher, La Cerlangue, Le Havre, Saint-Jouin-Bruneval et Oudalle ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 juin 2022, le directeur régional des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. 
 Par mémoire, enregistré le 2 décembre 2022, le GPFMAS déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 
 2. Par mémoire du 2 décembre 2022, enregistré au greffe le même jour, le GPFMAS déclare se désister purement et simple de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du GPFMAS. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine et au directeur régional des finances publiques de Normandie. 
 Fait à Rouen, le 2 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 P. MINNE 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N. BOULAY 
 N°2201889