TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 juillet 2022 par laquelle la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne lui a infligé une sanction disciplinaire de placement en cellule disciplinaire pour une durée de quinze jours. 
 Par une lettre du 23 août 2022, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête dans le délai d'un mois, en produisant une copie de son recours préalable.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code pénitentiaire ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. / () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 234-43 du code de pénitentiaire : " Une personne détenue qui entend contester la sanction prononcée à son encontre par le président de la commission de discipline doit, dans le délai de quinze jours à compter du jour de la notification de la décision, la déférer au directeur interrégional des services pénitentiaires préalablement à tout recours contentieux. Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet. ".  
 3. Si M. A conteste la décision du 21 juillet 2022 de la commission de discipline du centre pénitentiaire de Poitiers-Vivonne lui infligeant une sanction de quinze jours de cellule disciplinaire, il ne justifie, ni à la date d'enregistrement de sa requête, ni à la date de la présente ordonnance, avoir saisi préalablement le directeur interrégional des services pénitentiaires du recours administratif préalable prévu par les dispositions de l'article R. 234-43 du code de pénitentiaire, alors qu'il a été invité, par lettre du 23 août 2022 réputée notifiée le 25 du même mois au moyen de l'application Télérecours, à produire ce recours administratif préalable. Il suit de là que sa requête ne peut qu'être rejetée comme manifestement irrecevable en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Poitiers, le 20 décembre 2023. 
   Le président, 
                                                      Signé 
 A. JARRIGE 
 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme,  
   Pour le greffier en chef, 
   La greffière,  
  Signé 
    G. FAVARD