TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 31 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 1er avril 2022, 16 et 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Raffy, avocat, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de refus de Mme la préfète de la Gironde du 4 avril 2021 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 280,87 euros au titre de la réparation du préjudice résultant de la perte de loyers et de charge avec intérêts de droit à compter du 4 février 2021, date de réception par la préfète de la Gironde de sa réclamation indemnitaire préalable ; 
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires, enregistrés les 17 février et 12 décembre 2023, le préfet de la Gironde informe le tribunal que le requérant a été complètement indemnisé et conclut au non-lieu à statuer dès lors que la requête est devenue sans objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A déclare se désister de son instance et de son action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, M. A a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 31 janvier 2024. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,