Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielRadiation du registre
Fiche d'arrêt non disponible. Aucune fiche d’arrêt n’a encore été générée pour cette décision. Non renseigné ici : faits, procédure, question juridique. Le texte intégral fait foi.
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 1er juin 2022, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal le dossier de la requête de Mme B C. Par cette requête, enregistrée le 19 mai 2022, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la préfète de l'Oise l'a informée qu'elle ne relevait plus du cadre des demandeurs de logement reconnus prioritaires au sens de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Précédemment à l'enregistrement de la présente requête transmise par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Mme C a présenté une requête, strictement identique, qui a été enregistrée le 1er juin 2022 sous le n° 2201814. Il convient, par suite, de rayer des registres du greffe du tribunal la présente requête, enregistrée sous le n° 2201898. O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2201898 est rayée des registres du greffe du tribunal. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C. Fait à Amiens, le 21 juillet 2022. La présidente, SIGNE M. A La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA8021 juillet 2022Cette décision
ORTA_2201898_20220721
- TA9522 septembre 2025ORTA_2201898_20250922
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.