TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 22 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, Mme C B et M. D A, représentés par Me Paquet-Cauet demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 mars 2022 par lequel la commune de Monistrol-sur-Loire a exercé son droit de préemption sur le tènement cadastré BH 504 et BH 620, situé 2 place Néron sur le territoire de la commune, ensemble la décision de rejet du 4 juillet 2022 de leur recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Monistrol-sur-Loire, s'il a acquis le bien illégalement préempté, de leur proposer la cession du tènement au prix de la déclaration d'intention d'aliéner adressée à cette commune, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Monistrol-sur-Loire, la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 6 décembre 2022, Mme B et M. A déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 décembre 2022, la commune de Monistrol-sur-Loire, représentée par la SELARL CJA Public Chavent - Mouseghian - Cavrois, a pris acte du désistement. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Lisa Bollon, première conseillère, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme B et M. A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B et de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, première dénommée pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Monistrol-sur-Loire. 
 Fait à Clermont-Ferrand le 22 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 L. BOLLON 
              La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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