TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 4 avril 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Les ateliers de Vabre-Granit (AVG), représentée par Me Beauvillard, demande au tribunal : 
 1°) de bénéficier au crédit d'impôt métiers d'art au titre des années 2017 à 2019 ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 octobre 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête. 
 Il soutient que le remboursement de l'impôt sur les sociétés auquel la requérante a été assujettie au titre des années 2017 à 2019 a été prononcé et que la requête est ainsi devenue sans objet. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 octobre 2022, la SARL Les ateliers de Vabre-Granit déclare se désister purement et simplement de sa requête et maintient ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 12 novembre 2022, la SARL Les ateliers de Vabre-Granit déclare se désister de sa requête hormis de ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au profit de la SARL Les ateliers de Vabre-Granit. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SARL Les ateliers de Vabre-Granit.  
 Article 2 : L'Etat versera à la SARL Les ateliers de Vabre-Granit la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par la société requérante sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Les ateliers de Vabre-Granit et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne.  
 Fait à Toulouse, le 6 juillet 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C. TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,