TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 14 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 12 août 2022, Mme B A saisit le tribunal administratif du litige qui l'oppose à la rectrice de l'académie de Normandie au sujet de la bourse sur critères sociaux qu'elle avait demandée au titre de l'année universitaire 2022-2023.  
 Par un mémoire enregistré le 6 février 2023, la rectrice de l'académie de Normandie informe le tribunal qu'il n'y plus lieu de statuer sur la requête dès lors que Mme A a obtenu la bourse demandée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Le président du tribunal a désigné M. C D en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Par une décision du 29 septembre 2022, postérieure à l'enregistrement de la requête de Mme B A, la bourse universitaire que celle-ci avait demandée lui a été accordée. Par suite, la décision non datée jointe à la requête, qui portait rejet de la demande de bourse, doit être regardée comme ayant été abrogée. Dès lors, la requête de Mme A est devenue sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la rectrice de l'académie de Normandie.  
 Fait à Caen le 14 septembre 2023.   
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 X. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme 
 le greffier, 
 J. LOUNIS