TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 1 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 avril 2022, et un mémoire, enregistré le 22 décembre 2022, Mme D C et Mme B A, représentées par Me Magrini, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de Toulouse a délivré un permis de construire, valant permis de démolir, à la SCCV Toulouse résidence d'Albert en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier de trois bâtiments comportant 63 logements sur un terrain sis 76-78 rue Vauquelin, ensemble la décision du maire du 3 février 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Toulouse et de la SCCV Toulouse résidence d'Albert la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 29 juin 2022 et 24 janvier 2023, la SCCV Toulouse résidence d'Albert, représentée par Me Spinazze, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire, à l'application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de justice administrative et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires enregistrés les 10 novembre 2022 et 30 janvier 2023, la commune de Toulouse conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérantes la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 26 juillet 2023, Mme C et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 26 juillet 2023, Mme C et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la SCCV Toulouse résidence d'Albert et la commune de Toulouse sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme C et Mme A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la SCCV Toulouse résidence d'Albert et la commune de Toulouse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C, à Mme B A, à la commune de Toulouse et à la SCCV Toulouse résidence d'Albert. 
 Fait à Toulouse, le 1er septembre 2023. 
 La présidente de la 6ème chambre 
 V. Poupineau 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef, 
 N°2201906