TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 24 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 août 2022, M. A C " porte plainte " contre un agent de police, dont l'identité n'est pas déterminée dans la présente.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; / (). ". 
 2. Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1. () ". 
 3. Par sa requête, M. C entend porter plainte contre un agent de police. Toutefois, il résulte des dispositions précitées de l'article 40 du code de procédure pénale, qu'il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaitre d'une telle demande. Par suite, la requête de M. C doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, en application du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C.  
 Fait à Pau, le 24 octobre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition : 
 La greffière,