TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 5 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 26 août 2022, et un mémoire du 2 septembre 2022, M. C D alias B E, représenté par Me Dumaz-Zamora, demande au juge des référés, dans le dernier état de ses écritures et sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 10 février 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et l'Espace Schengen, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années, à l'encontre de M. D alias M. E ; 
 3°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 juin 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années à l'encontre de M. D alias M. E ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros qui sera versée à son conseil  en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.  
 Il soutient que :  
 - la requête est recevable dès lors que l'exécution de l'arrêté contesté comporte des effets  qui, en raison d'un changement de circonstances de droit et de fait depuis son intervention, qui excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution ; 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est actuellement placé en rétention administrative, a la qualité de demandeur d'asile et est exposé à la mise à exécution imminente de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet ; 
 - il fait état d'un changement de circonstances dès lors qu'il a introduit une demande d'asile en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse, ce dont le préfet n'a pas tenu compte avant de prendre une décision d'éloignement vers l'Algérie ; les relevés de ses empreintes dans le fichier Eurodac attestent de sa demande d'asile introduite en Allemagne, aux Pays-Bas et en Suisse ; il conserve la qualité de demandeur d'asile dans trois Etats membres et ne peut donc être éloigné vers son pays d'origine ; 
 - la mise à exécution de la mesure d'éloignement porte une atteinte grave et illégale à son droit d'asile, lequel constitue une liberté fondamentale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 2 septembre 2022 à 11 heures : 
 - le rapport de M. Clen, juge des référés, 
 - les observations de Me Dumaz-Zamora, pour M. D alias M. E, qui maintient ses conclusions par les mêmes moyens. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Considérant ce qui suit : 
    1. Par un arrêté du 10 février 2022 du préfet de la Seine Saint Denis, M. D alias M. E, ressortissant algérien âgé de 20 ans, a fait l'objet d'une obligation de quitter sans délai le territoire français, d'une décision fixant le pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années. Par un arrêté du 22 juin 2022, le préfet de police de Paris a pris à son encontre une décision d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. Il a fait l'objet le 7 août 2022 d'un placement en rétention par la préfète de la Gironde en vue de son éloignement vers l'Algérie. Toutefois, le 11 août 2022, le requérant a indiqué avoir introduit une demande d'asile aux Pays-Bas, confirmée le 12 août 2022 par la consultation du fichier Eurodac. Par la présente requête, M. D demande au tribunal de suspendre l'exécution de l'arrêté d'éloignement dont il a fait l'objet le 10 février 2022 et également, de l'arrêté du 22 juin 2022 portant d'interdiction de retour sur le territoire national pour une durée de deux ans. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique susvisée : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président () ". M. C D alias M. B E, justifie du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". 
 4. D'autre part, il résulte des dispositions des articles L. 614-3 et L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu organiser une procédure spéciale afin que le juge administratif statue rapidement sur la légalité des mesures relatives à l'éloignement des étrangers, hors la décision refusant le séjour et les mesures d'expulsion, lorsque ces derniers sont placés en rétention ou assignés à résidence. Cette procédure est applicable quelle que soit la mesure d'éloignement, autre qu'un arrêté d'expulsion, en vue de l'exécution de laquelle le placement en rétention ou l'assignation à résidence ont été pris, y compris en l'absence de contestation de cette mesure. Il en résulte qu'il appartient à l'étranger qui entend contester une obligation de quitter le territoire français lorsqu'elle est accompagnée ou suivie d'un placement en rétention administrative ou d'une mesure d'assignation à résidence, de saisir le juge administratif sur le fondement des dispositions sus-évoquées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile d'une demande tendant à leur annulation, assortie le cas échéant de conclusions à fin d'injonction. Cette procédure particulière est exclusive de celles prévues par le livre V du code de justice administrative. Il n'en va autrement que dans le cas où les modalités selon lesquelles il est procédé à l'exécution d'une telle mesure relative à l'éloignement forcé d'un étranger emportent des effets qui, en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait survenus depuis l'intervention de cette mesure et après que le juge, saisi sur le fondement des procédures d'urgence instaurées par les dispositions sus-évoquées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a statué ou que le délai prévu pour le saisir a expiré, excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution. 
 En ce qui concerne l'urgence : 
 5.  L'arrêté litigieux du préfet de la Seine Saint-Denis a pour effet d'obliger M. D alias M. E, à quitter la France sans délai. En outre, le même préfet n'a pas contesté, en défense, l'existence d'une telle situation alors que l'intéressé est maintenu en rétention en vue de cet éloignement. La condition tenant à l'urgence doit donc être regardée, en l'espèce, comme étant remplie. 
 En ce qui concerne l'atteinte grave et illégale aux libertés fondamentales : 
 6. Ainsi qu'il a été dit, il résulte de l'instruction que, par un arrêté en date du 10 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris à l'encontre de M. D alias M. E, une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai et fixant l'Algérie comme pays de renvoi. L'intéressé a été placé en rétention administrative par un arrêté du 7 août 2022 en vue de procéder à son éloignement. 
 7. Pour justifier de circonstances de fait nouvelles de nature à faire droit en application des règles énoncées ci-dessus à sa demande formée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, M. D alias M. E se prévaut de ce qu'il a introduit une demande d'asile au Pays-Bas, en Allemagne et en Suisse.  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment d'un courriel de la direction de la police de l'air et des frontières des Pyrénées-Atlantiques du 16 août 2022 qu'une telle demande a bien été effectuée par l'intéressé. La révélation de cette circonstance est intervenue après que M. D alias M. E en fait état le 11 août 2022, ce qui sera confirmé par la consultation du fichier Eurodac ce même jour. Toutefois, en l'absence de mémoire en défense, la demande d'asile dans ces trois pays de M. D alias M. E, qui est donc établie par la présence des empreintes de l'intéressé dans ce fichier, n'est pas documentée par la production du relevé Eurodac, ni par d'autres pièces. Dès lors, le juge n'est pas à même de vérifier si les demandes d'asile de M. D alias M. E ont ainsi été effectuées avant que n'intervienne la mesure d'éloignement prise à son encontre. Aussi, l'existence d'une circonstance de fait nouvelle postérieure survenue depuis l'édiction de la mesure d'éloignement prise à son encontre ne peut être contestée en présence d'un acquiescement aux faits. Ainsi, même si ce n'est que le 11 août 2022 que M. D alias M. E, par l'intermédiaire de la Cimade a fait état de l'existence de cette demande d'asile, alors que le début de sa rétention administrative remonte au 7 août 2022, ce dernier doit être regardé comme faisant état de circonstances de fait nouvelles survenues depuis l'édiction de la mesure d'éloignement prise à son encontre, dont les effets excèdent ceux qui s'attachent normalement à sa mise à exécution dans la mesure où l'exécution de cette mesure est susceptible de porter directement atteinte, de manière grave et illégale, à son droit d'asile qui constitue une liberté fondamentale. Par conséquent, cet élément postérieur aux arrêtés attaqués révèle qu'en sa qualité de demandeur d'asile, l'éloignement de M. D alias M. E ne peut être exécuté à destination de son pays d'origine sans méconnaître le droit d'asile qui revêt le caractère d'une liberté fondamentale. Par suite, compte tenu des allégations du requérant non contestées par le préfet de la Seine-Saint-Denis, il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 février 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 9. Pour les mêmes motifs que ceux cités au point précédent, M. D alias M. E est fondé à soutenir que la condition d'urgence est remplie et que le préfet de police de Paris en prenant à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français, a porté, au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement grave et illégale à son droit d'asile. Par suite, il y a lieu, dès lors, d'ordonner la suspension des effets de l'arrêté attaqué  du 22 juin 2022 du préfet de police de Paris.  
 Sur les frais liés au litige :   
 10. Comme exposé au point 2, M. D alias M. E a été admis provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Dumaz-Zamora, conseil de M. D alias M. E, d'une somme de 1 000 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. D alias M. E est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
  Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet de Seine-Saint-Denis du 10 février 2022 portant obligation de quitter sans délai le territoire français et l'Espace Schengen, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années, à l'encontre de M. D alias M. E, est suspendue. 
 Article 3 : L'exécution de l'arrêté du préfet de police de Paris du 22 juin 2022 portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux années à l'encontre de M. D alias M. E est suspendue. 
  Article 4 : L'Etat versera à Me Dumaz-Zamora, avocate de M. D alias M. E, la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D alias M. B E et au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis, au préfet de Police de Paris et à Me Dumaz-Zamora. 
 Fait à Pau le 5 septembre 2022. 
 Le juge des référés,                                                          La greffière, 
 SignéSigné 
   H.A                                                                   M. F 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 Signé 
 M.F 
 N°2201915