TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 13 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2022 et le 8 décembre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le département de Maine-et-Loire a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 358,36 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 novembre 2022, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Elle soutient que par la décision du 31 octobre 2022, le département de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ;  
 - le code du travail ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " . 
 2. Par une décision du 31 octobre 2022 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de Maine-et-Loire a accordé à Mme B une remise totale de dette concernant l'indu de revenu de solidarité active en litige. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 13 janvier 2023. 
 La présidente, 
 M. C  
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,