TA63 · Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand — 19 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée, le 7 septembre 2022, la société à responsabilité limitée (SARL) Auvergne Déboisement, représentée par la SCP Portejoie et associés, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes du 7 juillet 2022 concernant le titre de perception émis le 14 avril 2022 de l'amende administrative d'un montant total de 27 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2022, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2022, la SARL Auvergne Déboisement déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Bordes, premier conseiller, pour statuer en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()". 
 2. Considérant que le désistement de la SARL Auvergne Déboisement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Auvergne Déboisement. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée (SARL) Auvergne Déboisement, au directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes et au directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme. 
 Fait à Clermont-Ferrand, le 19 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-François BORDES 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,nb