TA25 · Tribunal Administratif de Besançon — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2022, M. B A demande au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022 par lequel le maire de Confracourt a interdit l'épandage de tous pesticides dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine. 
 Il soutient que : 
 - par son arrêté, le maire fait obstacle à un jugement du tribunal administratif de Besançon, à la loi et à la mise en place d'un protocole qui aurait pu à terme régler le problème de dépassement des limites de certains métabolites ; 
 - le maire s'appuie sur les mêmes analyses que celles du dossier précédent et une de plus qui n'a relevé aucun paramètre non conforme ; 
 - si le maire avait fait un recours contre le jugement du tribunal administratif de Besançon, l'appel n'aurait pas été suspensif alors que son nouvel arrêté interdit déjà l'épandage sur les parcelles. 
 Vu : 
 - la requête enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2201901 par laquelle M. A demande l'annulation de l'arrêté du 14 novembre 2022 ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 22 septembre 1994, le préfet de la Haute-Saône a déclaré d'utilité publique l'établissement de périmètres de protection de la source de Saint-Antoine destinée à l'alimentation humaine, située sur le territoire de la commune de Confracourt. Cet arrêté préfectoral fixe, à son article 5, les interdictions et réglementations applicables à l'intérieur du périmètre de protection rapprochée de ce captage. Il prévoit notamment un niveau maximal annuel admissible pour les épandages d'engrais chimiques destinés à la fertilisation des sols. Par un arrêté du 17 mars 2022, le maire de Confracourt a interdit l'emploi de tous pesticides, herbicides et débroussaillants dans le périmètre de protection rapprochée de la source de Saint-Antoine. Cet acte a été annulé par le tribunal administratif de Besançon par un jugement du 8 novembre 2022. Par un nouvel arrêté en date du 14 novembre 2022, le maire a interdit l'épandage de tous pesticides dans le même périmètre de protection rapprochée. M. A demande au juge des référés de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du 14 novembre 2022. 
 2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ;() ". 
 3. Par une ordonnance de ce jour, le juge des référés a, sur déféré du préfet de la Haute-Saône, suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de Confracourt en date du14 novembre 2022. Par suite, il n'y plus lieu de statuer sur la requête de M. A ayant le même objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie, pour information, en sera adressée à la commune de Confracourt. 
 Fait à Besançon, le 2 décembre 2022. 
 Le président, 
 T. Trottier 
     
    
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 La greffière