TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 12 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201933_20221212
- Date
- 12 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, la SAS Firchim France demande au tribunal d'annuler le marché public, qui lui a été notifié le 28 janvier 2022 par le département du Calvados, relatif à la fourniture et la livraison de produits absorbants destinés à un usage routier. Par un acte, enregistré le 2 décembre 2022, la SAS Firchim France déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". 2. Le désistement de la SAS Firchim France est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SAS Firchim France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Firchim France et au département du Calvados. Fait à Caen, le 12 décembre 2022. La présidente de la 3ème chambre Signé A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, la greffière, A. Godey
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2022
Référence
ORTA_2201933_20221212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel