TA30Tribunal Administratif de NîmesDésistement
TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 13 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2201939_20220913
- Date
- 13 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, M. D A et Mme C B soumettent au tribunal les litiges qui les opposent à la commune de la Vernarède et demandent réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis. Par un mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête n° 2201939. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()". 2. Par mémoire enregistré le 9 septembre 2022, M. A et Mme B déclarent se désister de leur requête n° 2201939. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2201939 de M. A et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C B et à la commune de la Vernarède. Fait à Nîmes, le 13 septembre 2022. Le président de la 4ème chambre, J.B. BROSSIER La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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Chronologie de l'affaire
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TA3013 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA30
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nîmes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 13 septembre 2022
Référence
ORTA_2201939_20220913
Données disponibles
- Texte intégral