TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 août 2022, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 8 avril 2022 par laquelle l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat lui a attribué une subvention de 4 000 euros au titre du mécanisme " MaPrimeRénov' " ;  
 2°) d'enjoindre à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat de réexaminer sa demande. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2023, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. 
 Fait à Caen, le 18 octobre 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
 Signé 
 A. Marchand 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 le greffier, 
 J. Lounis