TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 11 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif à un avis d'amende du 23 décembre 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 
 2. Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ". 
 3. Le présent litige, relatif à un avis d'amende, relève de la seule compétence de la juridiction judiciaire, aux termes des dispositions précitées du code de procédure pénale. Par suite, la présente requête ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative, il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Toulon, le 11 octobre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANG 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière,