TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 août 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 598 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 9 rue du fossé Julien à Reims.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 novembre 2022, le directeur départemental des finances publiques de la Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A.  
 Il soutient qu'un dégrèvement d'un montant de 598 euros correspondant à la taxe d'habitation au titre de l'année 2020 a été prononcé.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".  
     
 2. Par une décision du 22 novembre 2022, postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques de la Marne a prononcé le dégrèvement de la cotisation primitive de taxe d'habitation d'un montant de 598 euros à laquelle Mme A avait été assujettie au titre de l'année 2020 à raison d'un bien situé 9 rue du fossé Julien à Reims. Sa requête est dès lors devenue sans objet.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques de la Marne.  
 Fait à Châlons-en-Champagne, le 11 janvier 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Signé 
 A-S MACH