TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 1 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 Mars 2022, Mme B A, représentée par Me Madrid, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la mise en demeure de payer la somme de 20 875,15 euros émise le 16 septembre 2021 par la direction départementale des finances publiques, ensemble la décision du 13 janvier 2022 rejetant sa contestation ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
   1.           L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
   2.           Il résulte de l'instruction que l'Etat a indemnisé la société immobilière 3F, bailleur de Mme A, à raison d'une dette locative pour un montant de 20 656,99 euros. Le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne, agissant au nom de l'Etat, subrogé dans les droits de la société immobilière 3F, a émis à l'encontre de Mme A un titre de perception afin d'obtenir le remboursement de l'indemnité versé au bailleur. Le 16 septembre 2021, une mise en demeure de payer a été adressée à Mme A. 
   3.           La juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant. L'Etat, qui poursuit à l'encontre de la requérante le recouvrement d'une somme égale à celle qu'il a dû verser pour indemniser le bailleur, doit être regardé comme agissant en sa qualité de subrogé dans ces droits, qui sont attachés à une créance de nature privée. Dans ces conditions, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur un tel litige. La requête de Mme  A doit ainsi être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 1er septembre 2022. 
 Le président de la 4ème chambre,  
 Signé 
 J. Le Gars 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.