TA51Tribunal Administratif de Châlons-en-ChampagneRejet
TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 30 août 2022
- ECLI
- ORTA_2201947_20220830
- Date
- 30 août 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleRejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Mme A C a transmis au tribunal le 23 août 2022 un mémoire constitué de pièces. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ". 2. Il résulte de l'instruction que la production de Mme C devant le Tribunal enregistrée en tant que requête consiste en un ensemble de pièces adressées au bureau d'aide juridictionnelle du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne et destinées à compléter sa demande d'aide juridictionnelle dans le cadre du contentieux qui l'oppose aux époux B devant le Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne (numéro de RG 21 /02695). Par suite, et alors qu'il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître des litiges relatifs à un conflit de voisinage qui relèvent de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire, ladite requête ne peut qu'être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme C est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C. Fait à Châlons-en-Champagne, le 30 août 202Le président de la 3ème chambre Signé P. CRISTILLE
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA51
- Chambre
- Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 30 août 2022
Référence
ORTA_2201947_20220830
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel