TA54Tribunal Administratif de Nancy
TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 21 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2201962_20220721
- Date
- 21 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 8 juillet 2022, M. C B, domicilié à Metz (Moselle), demande au tribunal d'annuler la décision en date du 7 juillet 2022 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de 15 mois.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative et notamment les articles R.351-3 et R.312-8 ;
Vu la décision du 1er septembre 2020 par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. A D pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R.351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Strasbourg et à M. C B.
Fait à Nancy, le 21 juillet 2022.
Le magistrat désigné,
Olivier Di DCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA54
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nancy
- Date
- 21 juillet 2022
Référence
ORTA_2201962_20220721
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel