TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 27 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 6 avril 2022, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, demande au tribunal :  
 1°) à titre principal, d'annuler la décision implicite née le 25 mars 2022, par laquelle la préfète de la Gironde a rejeté sa demande d'octroi du concours de la force publique en vie d'exécuter l'ordonnance du 20 novembre 2020 ordonnant l'expulsion de Mme A B du logement situé 110 avenue de la Jallère, Quartier Lac, Bordeaux (33042).  
 2°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui accorder le concours de la force publique en vue d'exécuter l'ordonnance du 20 novembre 2020 ordonnant l'expulsion de Mme A B ainsi que de tous occupants de son chef du logement susvisé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision du 25 mars 2020 en tant qu'elle porte refus de la préfète de mettre en œuvre toute mesure de nature à mettre fin à l'occupation illégale des lieux ; 
 4°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de mettre en œuvre toute mesure de nature à mettre fin à l'occupation illégale des lieux, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la société Domofrance, représentée par Me Fonseca, déclare se désister purement et simplement de l'instance n°2201963. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, la société Domofrance a déclaré se désister de l'instance n°2201963. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Domofrance. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Domofrance, à Mme A B et à la préfète de la Gironde. 
 Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2201963