TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 mars 2022, M. B A, représenté par Me Cabaret, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) à titre principal, d'annuler la décision implicite de rejet du préfet du Nord du  
 21 février 2022 portant refus de délivrance d'un titre de séjour ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil, en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un lettre du 1er avril 2022, Me Cabaret, informe le tribunal qu'elle entend maintenir les conclusions à fin d'annulation de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2022, M. A, représenté par Me Cabaret, déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et demande, en cas d'admission à l'aide juridictionnelle totale, la condamnation de l'Etat à verser à son conseil la somme de  
 2 000 euros sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et, en cas de refus d'admission à l'aide juridictionnelle totale, de lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du  
 25 avril 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".  
 Sur l'octroi de l'aide juridictionnelle à titre provisoire : 
 2.  L'aide juridictionnelle totale a été octroyée à M. A, à titre définitif, par une décision du 25 avril 2022 du bureau d'aide juridictionnelle. Par suite, les conclusions que M. A tendant à ce que le tribunal lui octroie le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire sont désormais dépourvues d'objet. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 3. Le désistement M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme réclamée par Me Cabaret, conseil de M. A, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'octroi de l'aide juridictionnelle totale à titre provisoire. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 3   : Les surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 4 :  La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au préfet du Nord et à Me Cabaret. 
 Fait à Lille, le 29 novembre 2022. 
   
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,