TA14Tribunal Administratif de CaenDésistement
TA14 · Tribunal Administratif de Caen — 18 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2201970_20221018
- Date
- 18 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 août 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle l'inspectrice d'académie du Calvados a refusé l'affectation de sa fille B en seconde générale et technologique au lycée Maurois de Deauville.
Par un acte enregistré le 31 août 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Le code de justice administrative dispose en son article R. 222-1 : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 21 août 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est intégral et inconditionnel. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.
Copie en sera transmise à la rectrice de l'académie de Normandie.
Fait à Caen, le 18 octobre 2022
Le président de la 2ème chambre,
Signé
X. MONDÉSERT
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
La greffière
A. LapersonneCitations
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Synthèse
- Juridiction
- TA14
- Chambre
- Tribunal Administratif de Caen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 octobre 2022
Référence
ORTA_2201970_20221018
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel