TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 mai 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de 515,45 euros de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité ;   
 2°) de lui accorder une remise totale de sa dette.  
 Une demande de régularisation a été adressée le 13 mars 2023 à M. A demandant dans un délai de quinze jours, d'expliciter sa requête sur le fondement de l'article R. 772-6 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ; () ". 
 2. En outre, aux termes de l'article R. 772-6 du code de justice administrative applicable aux contentieux sociaux, dont relève la présente requête : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ". 
 3. En l'espèce, M. A conteste la décision du 26 avril 2022 par laquelle le directeur de la CAF de la Seine-Maritime ne lui a accordé qu'une remise partielle de sa dette correspondant à un indu de prime d'activité. Dans sa requête, le requérant se borne à soutenir qu'il a déclaré correctement sa situation et ses ressources auprès de la caisse d'allocations familiales. Les allégations du requérant n'étant manifestement pas assorties des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, il a été invité, par une demande de régularisation du 13 mars 2023, à expliciter et à compléter sa demande par la production de documents ou d'éléments permettant de juger le litige et ce, dans un délai de quinze jours sous peine de rejet de la requête par voie d'ordonnance. En dépit de cette demande de régularisation qui a été présentée à son domicile puis renvoyée au tribunal revêtue de la mention " pli avisé - non réclamé ", M. A n'a pas, à l'expiration du délai qui lui a été imparti, modifié ou complété, et n'a notamment pas rempli le formulaire de régularisation joint au courrier. Faute d'avoir été régularisée par le formulaire permettant au requérant de préciser sa demande et de présenter une argumentation destinée à soutenir celle-ci, la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de la Seine-Maritime.  
 Fait à Rouen, le 9 mai 2023.  
 La présidente de la 4ème chambre 
 C. BOYER 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.