TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 30 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2201973_20230530
- Date
- 30 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2022, la Société à responsabilité limitée (SARL) Bat Gehio, représentée par Me Chapon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel le maire de la commune d'Hendaye a rejeté sa demande de permis de construire un ensemble immobilier comportant 40 logements après démolition d'un bâtiment, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 2 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre à la commune d'Hendaye de procéder à une nouvelle instruction de sa demande de permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de la commune d'Hendaye la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la SARL Bat Gehio déclare se désister purement et simplement de sa requête. Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2023, la commune d'Hendaye, représentée par Me Dunyach, accepte le désistement de la requérante et ne sollicite pas de condamnation de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance () : " () ; 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 mai 2023, la SARL Bat Gehio déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Bat Gehio. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Société à responsabilité limitée (SARL) Bat Gehio et à la commune d'Hendaye. Fait à Pau, le 30 mai 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mai 2023
Référence
ORTA_2201973_20230530
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel