TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 23 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2022, Mme A C, représentée par Me Gueneau, demande au Tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge des impositions consécutives aux plus-values immobilières réalisées en 2018 et 2019, et des pénalités correspondantes, à hauteur de la somme de 95 800 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 août 2022, Mme C indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 août 2022, la requérante déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 23 septembre 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.